Remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi prévoyant le remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle, n° 2559 , déposé(e) le jeudi 2 mai 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h01

L'auteur de la proposition