Proposition de loi prévoyant le remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle, n° 2559, déposée le jeudi 2 mai 2024.
Proposition de loi, n° 2559
16e législature
Proposition de loi prévoyant le remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle, n° 2559, déposée le jeudi 2 mai 2024.
