Renforcer l’implantation locale des parlementaires - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 6 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi organique visant à renforcer l’implantation locale des parlementaires, n° 674, déposée le vendredi 6 janvier 2023.

Mise en ligne : jeudi 19 janvier 2023 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.