Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété, n° 628
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h05
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
Mme Émilie Bonnivard,
M. Hubert Brigand,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Justine Gruet,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
M. Mansour Kamardine,
M. Marc Le Fur,
Mme Alexandra Martin,
Mme Frédérique Meunier,
M. Yannick Neuder,
M. Jérôme Nury,
M. Éric Pauget,
Mme Christelle Petex-Levet,
M. Alexandre Portier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Pierre Vigier.