Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 décembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété, n° 628, déposée le jeudi 15 décembre 2022.

Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h05
Renvoyé(e) à la commission des lois.