Proposition de loi visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété, n° 628, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
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Proposition de loi visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété, n° 628, déposée le jeudi 15 décembre 2022.