Proposition de loi visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété, n° 628, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
Proposition de loi, n° 628
16e législature
Proposition de loi visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété, n° 628, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
