Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail, n° 1141
, déposé(e) le mardi 25 avril 2023
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 26 avril 2023 à 10h22
