Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail, n° 1141 , déposé(e) le mardi 25 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 26 avril 2023 à 10h22 L'auteur de la proposition M. Christophe Naegelen
