Renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 31 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules, n° 775, déposée le mardi 31 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 11h26
Renvoyé(e) à la commission des lois.