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Renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules, n° 775
, déposé(e) le mardi 31 janvier 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 11h26
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Dino Cinieri,
Mme Josiane Corneloup,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Michel Herbillon,
M. Philippe Juvin,
Mme Véronique Louwagie,
M. Maxime Minot,
M. Yannick Neuder,
Mme Isabelle Périgault,
M. Pierre Vatin.