Proposition de loi visant à renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules, n° 775, déposée le mardi 31 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 775
16e législature
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules, n° 775, déposée le mardi 31 janvier 2023.
