Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux, et à favoriser l’adoption d’animaux recueillis, n° 549
, déposé(e) le mardi 29 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h38
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Hubert Brigand,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Francis Dubois,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Philippe Juvin,
Mme Alexandra Martin,
Mme Frédérique Meunier,
M. Maxime Minot,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
Mme Isabelle Périgault,
M. Alexandre Portier,
M. Vincent Rolland,
Mme Michèle Tabarot,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Alexandre Vincendet,
M. Stéphane Viry.