Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi portant diverses mesures pour améliorer le statut des secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants, n° 1882 , déposé(e) le mardi 21 novembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 21 novembre 2023 à 17h46 L'auteur de la proposition M. David Habib