Sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole, n° 1469, déposée le mardi 4 juillet 2023.

Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.