Proposition de loi visant à sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole, n° 1469, déposée le mardi 4 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1469
16e législature
Proposition de loi visant à sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole, n° 1469, déposée le mardi 4 juillet 2023.
