Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi organique visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux, n° 89
, déposé(e) le mardi 12 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 12 juillet 2022 à 15h00
