Les étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Rapport d'information en conclusion des travaux du groupe de travail sur le suivi de la situation financière des collectivités territoriales et des compensations financières de l’État sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°272) et le projet de loi de finances pour 2023 (première partie) (n°273), n° 603
, déposé(e) le mercredi 7 décembre 2022
- Mise en ligne : lundi 12 décembre 2022 à 13h10
Les rapporteurs
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation