Sanctionner plus durement le trafic de médicaments

Proposition de loi

Proposition de loi visant à sanctionner plus durement le trafic de médicaments, n° 1754 , déposé(e) le mardi 17 octobre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure