Proposition de loi visant à sanctionner plus durement le trafic de médicaments, n° 1754, déposée le mardi 17 octobre 2023.
Proposition de loi, n° 1754
16e législature
Proposition de loi visant à sanctionner plus durement le trafic de médicaments, n° 1754, déposée le mardi 17 octobre 2023.
