Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État, n° 1412 , déposé(e) le mardi 20 juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 20 juin 2023 à 18h30

L'auteur de la proposition