Qualité et indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

16e législature
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne (dépôt le lundi 25 juillet 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 25 juillet 2022 (16e législature)