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Instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi instaurant un impôt de solidarité sur la fortune climatique, n° 359
, déposé(e) le mardi 18 octobre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 10h30
Les cosignataires
Mme Christine Arrighi,
Mme Delphine Batho,
M. Julien Bayou,
Mme Lisa Belluco,
M. Karim Ben Cheikh,
Mme Cyrielle Chatelain,
M. Charles Fournier,
Mme Marie-Charlotte Garin,
M. Jérémie Iordanoff,
M. Hubert Julien-Laferrière,
Mme Julie Laernoes,
M. Benjamin Lucas-Lundy,
Mme Francesca Pasquini,
M. Sébastien Peytavie,
Mme Marie Pochon,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Sandra Regol,
Mme Sandrine Rousseau,
Mme Sabrina Sebaihi,
M. Aurélien Taché,
Mme Sophie Taillé-Polian,
M. Nicolas Thierry,
Mme Ségolène Amiot,
M. Rodrigo Arenas,
M. Christophe Bex,
Mme Sophia Chikirou,
Mme Alma Dufour,
Mme Marietta Karamanli,
M. Damien Maudet,
M. Bertrand Pancher,
M. François Piquemal,
M. Dominique Potier,
M. François Ruffin,
Mme Estelle Youssouffa.