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Renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection, n° 461
, déposé(e) le mardi 15 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 15 novembre 2022 à 19h16
Les cosignataires
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Xavier Breton,
M. Dino Cinieri,
Mme Josiane Corneloup,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
Mme Justine Gruet,
M. Michel Herbillon,
M. Philippe Juvin,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Frédérique Meunier,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
Mme Isabelle Périgault,
Mme Christelle Petex,
M. Nicolas Ray,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Stéphane Viry.