Renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits

16e législature
Proposition de loi organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits (dépôt le jeudi 24 novembre 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 24 novembre 2022 (16e législature)