Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables, n° 561 , déposé(e) le mardi 29 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h43 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
