Proposition de loi tendant à prendre en compte les périodes en contrat TUC dans le calcul des annuités de retraite

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à prendre en compte les périodes en contrat TUC dans le calcul des annuités de retraite, n° 293 , déposé(e) le jeudi 26 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure