Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à la reconnaissance des « Entrepreneurs français à l’étranger », n° 967 , déposé(e) le mardi 21 mars 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 21 mars 2023 à 17h18 L'auteur de la proposition Mme Anne Genetet Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Stéphane Vojetta.
