Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages, n° 1117, déposée le mardi 25 avril 2023.

Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h52
Renvoyé(e) à la commission des finances.