Proposition de résolution visant à offrir un congé décent en cas de décès d'un membre de la famille

Proposition de loi

Proposition de loi visant à offrir un congé décent en cas de décès d'un membre de la famille, n° 534 , déposé(e) le vendredi 14 avril 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure