Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 16ème législature Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière, n° 1244 , déposé(e) le mercredi 17 mai 2023 Mise en ligne : mardi 23 mai 2023 à 14h50 La rapporteure Mme Véronique Louwagie Finances Composition et travaux de la commission
