Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :

TITRE I^er : RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONS

Article 1^er : Ouvrir une négociation sur la nécessité de réviser les classifications avant le 31 décembre 2023 pour les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans

Article 1^er bis (nouveau) : Établir, au niveau de chaque branche, le bilan de leur action en faveur de l’objectif de mixité des métiers

Transposition de l’article 4 de l’accord national interprofessionnel : obligation pour les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels d’établir, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers, assorti de propositions d’actions visant notamment à améliorer l’accompagnement des entreprises pour atteindre cet objectif [amendements identiques AS218 de Mme Peyron (RE), AS240 de Mme Bergantz (Dem) et AS252 de M. Gernigon (HOR)]

TITRE II : FACILITER LA GÉNÉRALISATION DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR

Article 2 : Faciliter le déploiement de la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés

Propositions d’évolution de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation et évaluation de leur impact dans le rapport d’évaluation de l’expérimentation [AS313 de la commission des Finances]

Article 3 : Encourager la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés

Ajout du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) interentreprises à la liste des plans d’épargne salariale susceptibles d’être abondés dans le cadre du dispositif expérimental proposé à l’article 3 [AS310 de M. Margueritte, rapporteur]

Mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 3 une année plus tôt, à compter du 1^er janvier 2024 [amendements identiques AS315 de M. Margueritte, rapporteur, et AS91 de Mme Sas (Ecolo-NUPES)]

Article 4 : Accélérer la mise en place de la participation dans les entreprises de cinquante salariés et plus couvertes par un accord d’intéressement

Article 5 : Mieux partager les bénéfices exceptionnels au sein de l’entreprise

Possibilité de faire également porter la nouvelle négociation sur le versement d’un supplément d’intéressement ou de participation, si l’accord d’intéressement ou de participation a déjà donné lieu à un versement au titre de l’exercice considéré [AS248 de M. Margueritte, rapporteur]

Article 6 : Inscrire la prime de partage de la valeur dans le champ du partage de la valeur et de l’épargne salariale et maintenir une défiscalisation temporaire à destination de certains salariés des PME

Article 7 : Instituer un plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés

Article 8 : Prévoir la possibilité de verser la prime de partage de la valeur et la prime de partage de la valorisation de l’entreprise sur les plans d’épargne salariale et les plans d’épargne retraite d’entreprise

Possibilité pour l’employeur d’abonder les sommes issues de la prime de partage de la valeur affectées au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne retraite, conformément à l’article 10 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 [AS312 de M. Margueritte, rapporteur]

TITRE III : SIMPLIFIER LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR

Article 9 : Sécuriser le principe du versement d’avances aux bénéficiaires sur les sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation

Article 10 : Sécuriser les accords d’intéressement prévoyant des primes plus favorables aux bas salaires

Article 11 : Simplifier la procédure de révision du contenu des plans interentreprises

Article 12 : Adapter la condition d’ancienneté applicable en matière d’intéressement et de participation pour les salariés de la branche du travail temporaire

TITRE IV : DÉVELOPPER L’ACTIONNARIAT SALARIÉ

Article 13 : Rehausser les plafonds globaux d’attribution d’actions gratuites et permettre le rechargement du plafond individuel de détention du capital social

Article 14 : Mieux orienter l’épargne salariale vers des fonds d’investissement à visée sociale ou environnementale

Article 15 : Améliorer la gouvernance des fonds communs de placement d’entreprise