Retourner sur la nouvelle page du dossier
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Proposition de résolution autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

Proposition de résolution autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure