Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 16ème législature Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre du droit à l’erreur par la direction générale des finances publiques, n° 1289 , déposé(e) le mercredi 31 mai 2023 Mise en ligne : mercredi 28 juin 2023 à 19h00 Le rapporteur M. Louis Margueritte Finances Composition et travaux de la commission
