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Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile, n° 1408
, déposé(e) le mardi 20 juin 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 20 juin 2023 à 19h00
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Xavier Breton,
Mme Josiane Corneloup,
M. Fabien Di Filippo,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
Mme Justine Gruet,
M. Mansour Kamardine,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jérôme Nury,
Mme Christelle Petex,
M. Alexandre Portier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Nathalie Serre,
M. Pierre Vatin,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry.