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Assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à assouplir les règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement », n° 1497
, déposé(e) le mardi 4 juillet 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 9h14
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Michel Herbillon,
M. Philippe Juvin,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Isabelle Périgault,
M. Alexandre Portier,
M. Vincent Rolland,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Nathalie Serre.