Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets

Proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets, n° 857 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2023

et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure