Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité, n° 1531 , déposé(e) le jeudi 13 juillet 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 17 juillet 2023 à 10h46
