Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France », n° 1647 , déposé(e) le mardi 12 septembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 12h30 L'auteur de la proposition Mme Danielle Brulebois
