Lutter contre la fraude à l'allocation de rentrée scolaire - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 12 octobre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre la fraude à l'allocation de rentrée scolaire, n° 1733, déposée le jeudi 12 octobre 2023.

Mise en ligne : vendredi 13 octobre 2023 à 8h49
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.