Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics, n° 1877 , déposé(e) le mardi 21 novembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 21 novembre 2023 à 17h46 L'auteur de la proposition Mme Christelle D'Intorni
