Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires, n° 1958 , déposé(e) le mardi 5 décembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18 L'auteur de la proposition M. Philippe Latombe
