Proposition de loi organique relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France, n° 225 , déposé(e) le mardi 19 décembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure