Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à protéger les activités agricoles préexistantes, n° 2092 , déposé(e) le mardi 23 janvier 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 23 janvier 2024 à 16h20 L'auteur de la proposition M. Victor Habert-Dassault
