Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 janvier 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire, n° 2131, déposée le mardi 30 janvier 2024.

Mise en ligne : mardi 30 janvier 2024 à 16h07
Renvoyé(e) à la commission des lois.