Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 février 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, n° 2170, déposée le mardi 13 février 2024.

Mise en ligne : mardi 13 février 2024 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.