Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, n° 2400 , déposé(e) le mardi 26 mars 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 26 mars 2024 à 15h15 L'auteur de la proposition M. Nicolas Metzdorf
