Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, n° 2544 , déposé(e) le mardi 30 avril 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Le rapporteur

La commission a nommé M. Laurent Panifous , rapporteur.

Nomination : mardi 28 mai 2024

Dépot : mercredi 5 juin 2024

Texte de la commission, n° 2722-A0

Dépot : mercredi 5 juin 2024

Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux