Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité, n° 2547
, déposé(e) le mardi 30 avril 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 30 avril 2024 à 15h51
Les cosignataires
M. Guy Bricout,
M. Jean-Louis Bricout,
M. Michel Castellani,
M. Charles de Courson,
Mme Béatrice Descamps,
Mme Martine Froger,
M. Stéphane Lenormand,
M. Max Mathiasin,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Laurent Panifous,
M. Benjamin Saint-Huile,
M. Olivier Serva,
M. David Taupiac,
M. Paul-André Colombani.