Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers, n° 1132 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 20h59 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Fabien Di Filippo

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Alexandra Martin, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Vincent Seitlinger, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Stéphane Viry.