Arrêt de travail pour menstruations incapacitantes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un arrêt de travail indemnisé pour menstruations incapacitantes, n° 2059 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2024 à 17h18 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Mickaël Bouloux

Les co-signataires

Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Boris Vallaud, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier, M. Roger Vicot.