Protéger les artisans boulangers de la concurrence déloyale

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les artisans boulangers de la concurrence déloyale, n° 849 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2023 , mis(e) en ligne le 15 février 2023 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Julien Odoul

Les co-signataires

M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Grégoire de Fournas, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Laure Lavalette, Mme Katiana Levavasseur, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, Mme Caroline Colombier, M. Franck Allisio.