Verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %)
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %), n° 1381 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2023 , mis(e) en ligne le 15 juin 2023 à 15h49 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
