Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %), n° 1381, déposée le jeudi 15 juin 2023.
Proposition de loi, n° 1381
16e législature